La Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie le 9 février 2026 par la ministre chargée de la Santé dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la proposition de loi sur l’aide à mourir (AAM).
Les travaux pour lesquels la HAS a été saisie portent sur :
- La définition des substances susceptibles d’être utilisées seules ou en association, dans le cadre de l’AAM,
- L’élaboration de recommandations de prescription médicale, de manipulation et d’administration relatives aux formes pharmaceutiques adaptées en fonction de la voie d’administration,
- La définition de conduites à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication et les modalités d’accompagnement de la personne jusqu’à la constatation du décès.
Clôture de l’appel le 30 juin 2026
La Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie le 9 février 2026 par la ministre chargée de la Santé dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la proposition de loi sur l’aide à mourir (AAM).
Les travaux pour lesquels la HAS a été saisie portent sur :
La définition des substances susceptibles d’être utilisées seules ou en association, dans le cadre de l’AAM,
L’élaboration de recommandations de prescription médicale, de manipulation et d’administration relatives aux formes pharmaceutiques adaptées en fonction de la voie d’administration,
La définition de conduites à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication et les modalités d’accompagnement de la personne jusqu’à la constatation du décès.
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